22 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée par l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 4, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age, les mots "7,8 lits par dix mille habitants de soixante ans au moins" sont remplacés par les mots "9,4 lits par dix mille habitants de soixante ans au moins".

Art. 3.A l'article 4. § 3, alinéa 3, (NOTE : Justel lit " article 4, § 2, alinéa 3) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age, les mots "ni plus de 10 lits par dix mille habitants de soixante ans au moins" sont remplacés par les mots "ni plus de 15 lits par dix mille habitants de soixante ans au moins".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 5.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 mai 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT.