28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2017 et mise à jour au 09-11-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 23-4-2008
- Numéro
- 2008201327
- Page
- 21957
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-02-28/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2007
- Texte modifié
- 1982001536
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2017-10-19/11, art. 18,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
