28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2017 et mise à jour au 09-11-2017)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 23-4-2008
Numéro: 2008201327
Page: 21957
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-02-28/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2007
Texte modifié: 1982001536
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[Abrogé] <ARW 2017-10-19/11, art. 18,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018>

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