{"title-block":{"case-number":"2008-02-28/50","document-number":"2008201327","full-title-fr":"28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2017 et mise à jour au 09-11-2017)","modifies":["1982001536"],"page-number":21957,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/23_1.pdf#Page47","publication-date":[2008,4,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2007,12,1],""]],"title-date":[2008,2,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2017 et mise à jour au 09-11-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/02/28/2008201327/justel"}