Texte 2008200836
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Section 1ère.- Définitions.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°décret : le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique;
2°Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique économique;
3°[2 Règlement général d'exemption par catégorie : le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité, et des éventuelles modifications ultérieures de ce règlement (JO L 214 du 9 août 2008, p. 3);]2
4°[3 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"]3(Agence de l'Economie) : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui appartient au domaine politique EWI;
5°entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 1°, du décret;
6°petites, moyennes et grandes entreprises : les entreprises visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du décret;
7°régions assistées : les régions visées à l'article 3, 7° du décret;
8°aide : l'aide visée à l'article 3, 5°, du décret;
9°intensité des aides : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du décret;
10°lettre de confirmation : la lettre de l'[3 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"]3 confirmant que, sous réserve des résultats définitifs d'une enquête circonstanciée, le projet remplit les conditions d'éligibilité à l'aide.
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(1AGF 2009-01-30/39, art. 71, 002; En vigueur : 01-01-2009)
(2AGF 2009-04-03/29, art. 7, 003; En vigueur : 29-08-2008)
(3AGF 2015-12-18/42, art. 56, 007; En vigueur : 01-01-2016)
Section 2.- Définition des petites, moyennes et grandes entreprises.
Art. 2.L'emploi, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'entreprise, visés à l'article 3, 2° et 3°, du décret, sont calculés conformément à la définition de 'petites et moyennes entreprises' fixée par la Commission européenne à l'annexe Ire du [1 Règlement général d'exemption par catégorie]1.
Les données pour le calcul de l'emploi, du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan sont établies sur la base d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise et sur la base des articles 3 et 4.
Si l'article 32, § 4 est d'application, l'emploi, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de la société de patrimoine et de l'entreprise demandeuse sont additionnés.
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(1AGF 2009-04-03/29, art. 8, 003; En vigueur : 29-08-2008)
Art. 3.Les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan de l'entreprise concernent la période de référence.
La période de référence est l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels déposés en dernier lieu auprès de la Banque nationale de Belgique avant la date de la demande d'aide et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée.
Pour le calcul du chiffre d'affaires, un exercice supérieur ou inférieur à douze mois est reconverti en une période de douze mois. En cas d'entreprises récemment créées dont les comptes annuels ne sont pas encore clôturés, on se base sur un plan financier de la première année de production. Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de comptes annuels, la période de référence est la dernière déclaration auprès des impôts directs avant la date de la demande d'aide.
Art. 4.Les données pour le calcul de l'emploi du nombre de personnes occupées sont déterminées à l'aide du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise pendant la période de référence. La période de référence est la période d'emploi pendant les quatre derniers trimestres que l'Office national de Sécurité sociale peut attester avant la date de la demande d'aide et qui sont disponibles dans une banque de données centralisée.
La preuve de l'emploi d'ouvriers portuaires dans des entreprises qui relèvent des différentes commissions paritaires des ports est fournie par des attestations des organisations patronales dans les différents ports. Pour le calcul du nombre d'ouvriers portuaires, le nombre de tâches prestées pendant la période de référence est divisé par le nombre moyen de tâches prestées pendant cette période.
Section 3.- Conditions générales.
Art. 5.Aucune aide n'est octroyée à des entreprises qui ne répondent pas à la réglementation applicable en Région flamande.
A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise n'a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale et ne fait pas l'objet d'une procédure de droit européen ou national visant le recouvrement de l'aide octroyée.
Art. 6.[2 Sous réserve de l'application de l'article 13, 2,]2, du [1 Règlement général d'exemption par catégorie]1, le délai de cinq ans, visé à l'article 7 du décret, prend effet à partir de la cessation des investissements dans le cas d'un projet d'investissement ou d'un projet combiné.
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(1AGF 2009-04-03/29, art. 9, 003; En vigueur : 30-04-2009)
(2AGF 2010-12-17/25, art. 1, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 7.Aucune aide ne peut être octroyée aux entreprises si une autorité administrative, telle que visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dispose d'une influence dominante. Il y a une présomption d'influence dominante si 50 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative.
Cette présomption peut être réfutée si l'entreprise peut démontrer que l'autorité administrative, visée à l'alinéa premier, n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique de l'entreprise. Le ministre prendra une décision en la matière.
Art. 8.Une entreprise ne peut introduire que tous les trois ans, soit un dossier de formation stratégique, soit un dossier d'investissement stratégique ou soit un dossier combiné.
Chapitre 2.- Aide aux projets de formation stratégiques.
Section 1ère.- Champ d'application.
Art. 9.Une aide peut être octroyée, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, aux entreprises pour un projet de formation stratégique, aux conditions prévues par le décret et par le présent arrêté;
Art. 10.[1 Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à [2 l'annexe]2 au présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides.]1
Le Ministre peut adapter cette annexe sur la base des priorités politiques et de la réglementation européenne.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 2, 004; En vigueur : 17-12-2010)
(2AM 2013-04-24/08, art. 2, 006; En vigueur : 24-04-2013)
Section 2.- Début et fin du projet de formation stratégique.
Art. 11.Le projet de formation stratégique débute au plus tôt à la date de la lettre de confirmation et au plus tard le lundi après cette date.
Le projet de formation stratégique a une durée maximale de [1 trois]1 ans qui prend cours à la date de la lettre de confirmation. Le Ministre peut prolonger ce délai sur demande motivée.
Le projet de formation stratégique débute à la date de début de la première formation.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 3, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 12.L'aide est annulée lorsque l'entreprise entame les formations avant la date de la lettre de confirmation.
Section 3.- Intensité des aides.
Art. 13.L'aide est attribuée sous la forme d'une subvention.
Art. 14.La subvention s'élève au minimum à 20 % et au maximum à 25 % des frais éligibles.
Art. 15.Les frais maximaux éligibles sont ceux prévus à l'article 23 du décret. Le Ministre peut limiter ces frais.
Art. 16.[1 Les frais de formation subventionnables minimaux s'élèvent respectivement à 250.000 euros pour une petite entreprise et à 300.000 euros pour une moyenne ou grande entreprise.]1
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 4, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 17.§ 1er. La subvention est plafonnée à 1 million d'euros par demande.
§ 2. S'il s'agit d'un projet d'importance particulière pour le développement de l'économie régionale, le Gouvernement flamand peut déroger aux restrictions prévues par le présent arrêté, dans les limites des maximums européens.
Section 4.- Procédure.
Sous-section 1ère.- Généralités.
Art. 18.Les entreprises doivent introduire la demande d'obtention d'une subvention au moyen d'un formulaire mis à disposition à cet effet.
Art. 19.La demande de subvention est confrontée à titre individuel aux critères de recevabilité et d'évaluation.
Sous-section 2.- Critères de recevabilité.
Art. 20.§ 1er. La demande d'octroi d'une subvention est recevable si le dossier est complet et si le formulaire de demande est accompagné [1 adopté par le conseil d'entreprise]1.
§ 2. Le Ministre peut arrêter les conditions d'exécution des critères de recevabilité, visés au § 1er.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 5, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 21.§ 1er. L'entreprise demandeuse motive dans le plan de formation annexé que l'aide demandée [1 est nécessaire et]1 aura un effet incitateur sur le projet de formation. Elle démontre cela par :
1°l'accroissement de l'importance du projet de formation ou de ses activités suite à l'octroi de l'aide;
2°l'accroissement de la portée du projet de formation ou de ses activités suite à l'octroi de l'aide;
3°une hausse des dépenses globales de l'entreprise demandeuse pour le projet de formation suite à l'octroi de l'aide.
§ 2. Concrètement, [1 l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont prouvés]1 en démontrant :
1°quelles formations seront en tout cas entreprises;
2°quelles formations l'entrepris est disposée à entreprendre en sus des formations, visées au 1°.
["1 \167 3. Seules les formations telles que vis\233es au paragraphe 2, 2\176, sont \233ligibles \224 l'aide. Le Ministre \233value les formations pour lesquelles l'effet incitateur et la n\233cessit\233 de l'aide sont suffisamment prouv\233s sur la base des crit\232res, vis\233s \224 la communication de la Commission relative aux crit\232res d'\233valuation de la compatibilit\233 des aides d'Etat \224 la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle."°
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 6, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Sous-section 3.- Critères d'évaluation.
Art. 22.§ 1er. La valeur stratégique de la demande de subvention recevable est confrontée aux critères suivants :
1°critères relatifs à l'économie d'entreprise qui vérifient les performances et la viabilité de l'entrepris demandeuse;
2°critères sociaux qui vérifient si l'entreprise demandeuse prend sa responsabilité sociale et sociétale;
3°critères écologiques qui évaluent les efforts consentis par l'entreprise pour mettre en place un système de protection de l'environnement.
§ 2. Le Ministre arrête le contenu et le poids desdits critères en vue de l'octroi d'une subvention.
Art. 23.Le score maximal qu'une entreprise peut obtenir sur la base des critères d'évaluation, est cent points. Le score minimal que l'entreprise doit obtenir est cinquante.
Le score obtenu détermine le taux de subvention. Celui-ci se situe entre les 20 et 25 % et est directement proportionnel au score obtenu.
Sous-section 4.- Compétence décisionnelle.
Art. 24.§ 1er. Le Ministre statue sur l'octroi de la subvention si celle-ci est inférieure ou égale à 500.000,00 euros.
§ 2. Le Gouvernement flamand statue sur l'octroi de la subvention si celle-ci est supérieure à 500.000,00 euros.
Chapitre 3.- Aide aux projets d'investissement stratégiques.
Section 1ère.- Champ d'application.
Art. 25.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide peut être octroyée aux petites et moyennes entreprises en Région flamande et aux grandes entreprises dans les régions assistées pour un projet d'investissement stratégique, aux conditions prévues par le décret et par le présent arrêté.
Art. 26.[1 Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à [2 l'annexe]2 au présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides.]1
Le Ministre peut adapter cette annexe sur la base des priorités politiques et de la réglementation européenne.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 7, 004; En vigueur : 17-12-2010)
(2AM 2013-04-24/08, art. 2, 006; En vigueur : 24-04-2013)
Section 2.- Début et fin d'un projet d'investissement stratégique.
Art. 27.Le projet d'investissement stratégique débute au plus tôt à la date de la lettre de confirmation et au plus tard six mois après cette date.
Le projet d'investissement stratégique a une durée maximale de [1 trois]1 ans qui prend cours à partir de la date de la lettre de confirmation. Le Ministre peut prolonger ce délai sur demande motivée.
Le projet d'investissement stratégique prend cours soit, à la date de la première facture, soit à la date de l'acte d'acquisition d'un bien immobilier, soit à la date du contrat de leasing.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 8, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 28.L'aide est annulée lorsque l'entreprise entame les investissements avant la date de la lettre de confirmation.
Section 3.- Intensité des aides.
Art. 29.L'aide est attribuée sous la forme d'une subvention.
Art. 30.La subvention est plafonnée à 10 % des investissements subventionnables, sans préjudice des dispositions de l'article 50.
Art. 31.§ 1er. Les investissements subventionnables sont des investissements éligibles diminués de la déduction pour amortissements et la TVA.
§ 2. La déduction pour amortissements égale 10 % de la somme des amortissements des trois derniers comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée, ou des trois derniers exercices clôturés avant la date de la demande de subvention si l'entreprise ne doit pas établir de comptes annuels.
Pour les entreprises qui exercent leurs activités depuis moins de 3 exercices comptables, les amortissements pour les années pendant lesquelles l'entreprise n'était pas encore active, sont considérés comme nuls.
Si le § 4 est d'application, les amortissements de la société de patrimoine et de l'entreprise demandeuse sont additionnés pour calculer la déduction pour amortissements.
§ 3. Les investissements matériels et les investissements immatériels, visés à l'article 10, § 2, du décret, entrent en ligne de compte. Ces investissements doivent être inscrits dans les rubriques suivantes des comptes annuels :
1°21 immobilisations incorporelles;
2°22 terrains et bâtiments;
3°23 installations, machines et équipement;
4°24 matériel roulant;
5°25 immobilisations en leasing ou sur la base d'un droit similaire;
6°26 autres immobilisations corporelles;
7°27 immobilisations en cours et paiements par anticipation.
§ 4. Les investissements immobiliers, visés au § 3, 2°, peuvent également être réalisés par une société de patrimoine appartenant au même groupe que l'entreprise demandeuse. Pour l'application du présent arrêté, on entend par société de patrimoine une entreprise dont l'objectif consiste, entre autres mais pas exclusivement, à gérer l'actif utilisé par l'entreprise demandeuse. Les deux sociétés appartiennent au même groupe dans un des cas suivants :
a)la société de patrimoine participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société demandeuse;
b)la société demandeuse participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société de patrimoine;
c)les mêmes personnes physiques ou morales participent pour au moins 25 % dans les deux sociétés.
Cette relation entre les deux sociétés doit être maintenue pendant tout le délai, visé à l'article 6.
Par application du délai d'aliénation de cinq ans, visé à l'article 6, on entend pour la société de patrimoine la mise à disposition des investissements immobiliers subventionnés à la société demandeuse.
§ 5. Ces investissements entrent en ligne de compte, sans préjudice de la réglementation européenne particulière concernant l'octroi d'aides d'Etat dans des secteurs spécifiques.
Pour la rubrique du matériel roulant, seul le matériel tracté destiné au transport combiné entre en ligne de compte pour le transport de marchandises par la route pour compte de tiers.
§ 6. Les investissements suivants n'entrent pas en considération :
1°les investissements que l'entreprise demandeuse met à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux;
2°les investissements, auparavant activés et repris dans le tableau d'amortissement, acquis :
a)d'une entreprise à laquelle l'entreprise demandeuse participe directement ou indirectement;
b)une entreprise qui participe directement ou indirectement dans l'entreprise demandeuse;
c)une entreprise de patrimoine apparentée, à savoir une entreprise qui a pour objet notamment, mais non exclusivement, la gestion de biens meubles et immeubles, et qui partage un ou plusieurs actionnaires avec l'entreprise demandeuse.
["2 Le Ministre peut d\233roger \224 ce point si l'entreprise demandeuse est \233tablie au cours de l'ann\233e pr\233c\233dant la demande d'aide et ne peut pas encore disposer de suffisamment de moyens financiers pour financer les investissements n\233cessaires. Dans ce cas, le Ministre peut autoriser que cette condition n'est remplie qu'\224 la fin du d\233lai vis\233 \224 l'article 27, alin\233a deux, de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 22 f\233vrier 2008, en consid\233rant l'identit\233 des actionnaires et administrateurs du propri\233taire avant-dernier de l'actif acquis."°
3°les investissements acquis d'un gérant, d'un administrateur ou d'un actionnaire de l'entreprise demandeuse;
["3 Le Ministre peut d\233roger \224 ce point si l'entreprise demandeuse est \233tablie au cours de l'ann\233e pr\233c\233dant la demande d'aide et ne peut pas encore disposer de suffisamment de moyens financiers pour financer les investissements n\233cessaires. Dans ce cas, le Ministre peut autoriser que cette condition n'est remplie qu'\224 la fin du d\233lai vis\233 \224 l'article 27, alin\233a deux, de l'arr\234t\233 du Gouvernement flamand du 22 f\233vrier 2008, en consid\233rant l'identit\233 des actionnaires et administrateurs du propri\233taire avant-dernier de l'actif acquis."°
4°les investissements qui, en cas d'achat, ne sont pas acquis en pleine propriété, sans préjudice du § 4;
5°[1 les investissements repris dans la liste limitative de technologies, visée à l'article 15, alinéa cinq, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, et les investissements visés à l'article 16, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.]1
6°les investissements concernant l'exploitation d'un centre d'entreprises ou d'un immeuble de transit;
§ 7. Le Ministre peut, conformément à l'intention du décret et du présent arrêté, adapter la liste des investissements inéligibles, visés au § 6.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 9, 004; En vigueur : 17-12-2010)
(2AM 2011-07-01/17, art. 1, 005; En vigueur : 17-12-2010)
(3AM 2011-07-01/17, art. 2, 005; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 32.Le montant d'investissement subventionnable minimal s'élève à [1 au minimum]1 8.000.000 euros.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 10, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 33.§ 1er. La subvention est plafonnée à 1 million d'euros par demande.
§ 2. S'il s'agit d'un projet d'importance particulière pour le développement de l'économie régionale, le Gouvernement flamand peut déroger aux restrictions prévues par le présent arrêté, dans les limites des maximums européens.
Section 4.- Procédure.
Sous-section 1ère.- Généralités.
Art. 34.Les entreprises doivent introduire une demande d'obtention de la subvention au moyen d'un formulaire mis à disposition à cet effet.
Art. 35.La demande de subvention est confrontée à titre individuel aux critères de recevabilité et d'évaluation.
Sous-section 2.- Critères de recevabilité.
Art. 36.§ 1er. La demande d'octroi d'une subvention est recevable si le dossier est complet et si le formulaire de demande est accompagné d'un plan d'affaires qualitatif.
§ 2. Le Ministre peut arrêter les conditions d'exécution des critères de recevabilité, visés au § 1er.
Art. 37.§ 1er. L'entreprise demandeuse motive dans le plan d'affaires annexé que l'aide demandée [1 est nécessaire et]1 aura un effet incitateur sur le projet d'investissement. Elle démontre cela par :
1°l'accroissement de l'importance du projet d'investissement ou de ses activités suite à l'octroi de l'aide;
2°l'accroissement de la portée du projet d'investissement ou de ses activités suite à l'octroi de l'aide;
3°une hausse des dépenses globales de l'entreprise pour le projet d'investissement suite à l'octroi de l'aide.
§ 2. Concrètement, [1 l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont prouvés]1 en démontrant :
1°quels investissements seront en tout cas exécutés;
2°quels investissements l'entreprise est disposée à exécuter en sus des investissements, visés au 1°.
["1 \167 3. L'entreprise doit prouver que, sans l'aide, l'investissement n'aurait pas \233t\233 effectu\233 en tant que tel dans la zone d'aide. Le Ministre \233value les investissements pour lesquels l'effet incitateur et la n\233cessit\233 de l'aide sont suffisamment prouv\233s sur la base des crit\232res, vis\233s \224 la communication de la Commission relative aux crit\232res d'appr\233ciation approfondie des aides r\233gionales en faveur de grands projets d'investissement."°
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 11, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Sous-section 3.- Critères d'évaluation.
Art. 38.§ 1er. La valeur stratégique de la demande de subvention recevable est confrontée aux critères suivants :
1°critères relatifs à l'économie d'entreprise qui vérifient les performances et la viabilité de l'entrepris demandeuse;
2°critères sociaux qui vérifient si l'entreprise demandeuse prend sa responsabilité sociale et sociétale;
3°critères écologiques qui apprécient les efforts consentis par l'entreprise pour mettre en place un système de protection de l'environnement.
§ 2. Le Ministre arrête le contenu et le poids desdits critères en vue de l'octroi d'une subvention.
Art. 39.Le score maximal qu'une entreprise peut obtenir sur la base des critères d'évaluation, est cent points. Le score minimal que l'entreprise doit obtenir est cinquante.
Le score obtenu détermine le taux de subvention. Le Ministre établit un tableau de scores contenant les taux de subvention correspondants.
Sous-section 4.- Compétence décisionnelle.
Art. 40.§ 1er. Le Ministre statue sur l'octroi de la subvention si celle-ci est inférieure ou égale à 500.000,00 euros.
§ 2. Le Gouvernement flamand statue sur l'octroi de la subvention si celle-ci est supérieure à 500.000,00 euros.
Chapitre 4.- Dossier combiné.
Art. 41.Un dossier combiné peut être introduit qui consiste en un volet formation et un volet investissements.
["1 Le montant minimum des d\233penses subventionnables dans le cas d'un dossier combin\233 s'\233l\232ve respectivement \224 8.250.000 euros pour une petite entreprise ou \224 8.300.000 pour une moyenne ou grande entreprise, dont respectivement 250.000 euros ou 300.000 euros sont destin\233s au volet formation, et 8.000.000 euros au volet investissements."°
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 12, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 42.Sans préjudice de l'application des articles 41, 43 et 44, les chapitres Ier, II, V et VI sont d'application au volet formation et les chapitres Ier, III, V, VI et VII au volet investissements.
Art. 43.Dans le cas d'un dossier combiné, le score que l'entreprise doit obtenir au minimum est cinquante points par volet et le score maximal est 100 points par volet.
Si l'un des volets n'obtient pas le score minimum, l'autre volet est traite comme si un seul volet était introduit. Le volet formation ou le volet investissements restant continue à être régi respectivement par les chapitres Ier, II, V et VI ou les chapitres Ier, III, V, VI et VII.
Art. 44.§ 1er. En cas de décision d'octroi d'une subvention, une aide est accordée par volet. Les deux montants d'aide sont plafonnées à 1 millions d'euros, sans préjudice des dispositions de l'article 17, § 2 et 3, § 2.
La subvention est répartie proportionnellement sur les deux volets, sur la base des scores obtenus.
Chapitre 5.- Paiement et prescription.
Art. 45.§ 1er. La subvention est payée à l'entreprise en trois tranches :
1°[1 30 %]1 au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise :
a)demande le paiement de la tranche;
b)déclare que le projet de formation ou d'investissement stratégique a démarré, comme prévu respectivement à l'article 12 et à l'article 28;
2°[1 30 %]1 au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise :
a)demande le paiement de la tranche;
b)déclare que le projet de formation ou d'investissement stratégique [1 a été réalisé pour 60 %]1 ;
3°un montant restant de [1 40 %]1 est payé au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention, après la réalisation complète du projet de formation ou d'investissement stratégique, à la condition que :
a)l'entreprise demande le paiement de la tranche;
b)[1[2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen]2 constate que :
1)le projet de formation stratégique, comprenant les formations visées à l'article 21; paragraphe 2, alinéas premier et deux, est entièrement réalisé. Lorsque les formations, visées à l'article 21, paragraphe 2, point 1°, n'ont pas été entièrement réalisées, l'aide pour les formations, visées à l'article 21, paragraphe 2, point 2°, est diminuée au prorata;
2)le projet d'investissement stratégique est entièrement réalisé et les investissements sont exploités dans et par l'entreprise demandeuse;
3)aucune dette arriérée n'a été constatée à l'Office national de Sécurité sociale ou dans le cadre de mesures de subvention en application du décret. Si l'entreprise a de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées;
4)l'emploi initial reste au minimum maintenu. En cas de baisse de l'emploi initial, l'aide entière est diminuée au prorata;
5)toutes les conditions fixées dans le décret et dans le présent arrêté, sont remplies.]1
§ 2. Dans le cas d'un dossier combiné, visé au chapitre IV, le § 1er est appliqué par volet.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 13, 004; En vigueur : 17-12-2010)
(2AGF 2015-12-18/42, art. 57, 007; En vigueur : 01-01-2016)
Art. 46.Conformément à l'article 37 du décret, les demandes de paiement doivent être introduites dans les six mois après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique.
Dans le cas d'un dossier combiné, visé au chapitre IV, l'alinéa 1er est appliqué par volet.
Chapitre 6.- Récupération.
Art. 47.§ 1er. [1 La subvention peut être récupérée en tout ou en partie dans les 10 ans après la date d'introduction de la demande de subvention]1, sous réserve de l'application des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 2033 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en cas de :
1°faillite, liquidation, [1 ...]1, abandon d'actif, dissolution, vente volontaire ou judiciaire, fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration socio-économique avec perte d'emplois dans les 5 ans après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique;
2°aliénation ou modification de la destination initiale ou affectation des investissements subventionnés dans les cinq ans après la fin des investissements en cas d'un projet d'investissement stratégique, [1 sous réserve de l'application de l'article 13, 2, du règlement général d'exemption;]1
3°non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les 5 ans après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique;
4°non-respect de la législation en matière d'environnement et de la législation en matière d'aménagement du territoire après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique;
5°non-respect des conditions imposées par le décret ou le présent arrêté dans les cinq ans après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique;
6°un score final inférieur au score minimum.
§ 2. Dans le cas d'un dossier combiné, visé au chapitre IV, le § 1er est appliqué par volet.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 14, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Art. 48.Si l'on constate lors du contrôle final que certains critères d'évaluation ne sont pas remplis, la subvention est recalculée sur la base du score final réalisé lors du contrôle final.
Art. 49.En cas de récupération, le taux d'intérêt de référence européen pour la récupération des aides publiques accordées indûment, sera appliqué [1 ...]1.
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(1AGF 2010-12-17/25, art. 15, 004; En vigueur : 17-12-2010)
Chapitre 7.- Disposition transitoire.
Art. 50.L'aide aux projets d'investissement stratégique des moyennes entreprises en dehors des zones de développement, visées aux chapitres III et IV, est limitée temporairement à 7,5 % jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption par catégorie de la Commission relatif aux aides d'Etat qui remplacera le Règlement (CE) n° 70/200.
Chapitre 8.- Dispositions finales.
Art. 51.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 52.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe. Liste des codes [1 Secteurs tels que visés à l'article 11, alinéa premier, et à l'article 26, alinéa premier
| Les activités ci-dessous sont éligibles à l'aide dans la mesure où elles ne sont pas exercées par des entreprises publiques. | |
| NACEBEL 2008 | Tous les codes repris ci-dessous sont acceptables pour l'aide à la formation, tant pour les PME que pour les grandes entreprises. Tous les codes repris ci-dessous sont acceptables pour l'aide à l'investissement pour les PME. Pour les grandes entreprises, quelques secteurs marqués par (*) ou (**) sont exclus. |
| 01610 | Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation et la location de machines et d'outils agricoles avec opérateur) |
| 06100 | Extraction de pétrole brut |
| 06200 | Extraction de gaz naturel |
| 07100 | Extraction de minerais de fer |
| 07210 | Extraction de minerais d'uranium et de thorium |
| 07290 | Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux |
| 08111 | Extraction de pierres ornementales et de construction |
| 08112 | Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise |
| 08121 | Extraction de gravier |
| 08122 | Extraction de sable |
| 08123 | Extraction d'argiles et de kaolin |
| 08910 | Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux |
| 08920 | Extraction de tourbe |
| 08930 | Production de sel |
| 08990 | Autres industries extractives n.c.a. |
| 09100 | Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures |
| 09900 | Activités de soutien aux autres industries extractives |
| 10110 | Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille |
| 10120 | Transformation et conservation de la viande de volaille |
| 10130 | Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille |
| 10200 | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
| 10311 | Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
| 10312 | Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
| 10320 | Préparation de jus de fruits et de légumes |
| 10391 | Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés |
| 10392 | Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés |
| 10393 | Fabrication de légumes et de fruits surgelés |
| 10410 | Fabrication d'huiles et de graisses |
| 10420 | Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires |
| 10510 | Exploitation de laiteries et fabrication de fromage |
| 10520 | Fabrication de glaces de consommation |
| 10610 | Travail des grains |
| 10620 | Fabrication de produits amylacés |
| 10711 | Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10712 | Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche |
| 10720 | Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation |
| 10730 | Fabrication de pâtes alimentaires |
| 10810 | Fabrication de sucre |
| 10820 | Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie |
| 10830 | Transformation du thé et du café |
| 10840 | Fabrication de condiments et d'assaisonnements |
| 10850 | Fabrication de plats préparés |
| 10860 | Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
| 10890 | Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 10910 | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
| 10920 | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
| 11010 | Production de boissons alcooliques distillées |
| 11020 | Production de vin (de raisin) |
| 11030 | Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits |
| 11040 | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
| 11050 | Fabrication de bière |
| 11060 | Fabrication de malt |
| 11070 | Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes |
| 12000 | Fabrication de produits à base de tabac |
| 13100 | Préparation de fibres textiles et filature (*) |
| 13200 | Tissage |
| 13300 | Ennoblissement textile |
| 13910 | Fabrication d'étoffes à mailles |
| 13921 | Fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique |
| 13929 | Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement |
| 13930 | Fabrication de tapis et de moquettes |
| 13940 | Fabrication de ficelles, cordes et filets |
| 13950 | Fabrication de non-tissés, sauf habillement |
| 13960 | Fabrication d'autres textiles techniques et industriels |
| 13990 | Fabrication d'autres textiles n.c.a. |
| 14110 | Fabrication de vêtements en cuir |
| 14120 | Fabrication de vêtements de travail |
| 14130 | Fabrication d'autres vêtements de dessus |
| 14140 | Fabrication de vêtements de dessous |
| 14191 | Fabrication de chapeaux et de bonnets |
| 14199 | Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a. |
| 14200 | Fabrication d'articles en fourrure |
| 14310 | Fabrication d'articles chaussants à mailles |
| 14390 | Fabrication d'autres articles à mailles |
| 15110 | Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures |
| 15120 | Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie |
| 15200 | Fabrication de chaussures |
| 16100 | Sciage et rabotage du bois |
| 16210 | Fabrication de placage et de panneaux de bois |
| 16220 | Fabrication de parquets assemblés |
| 16230 | Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries |
| 16240 | Fabrication d'emballages en bois |
| 16291 | Fabrication d'objets divers en bois |
| 16292 | Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie |
| 17110 | Fabrication de pâte à papier |
| 17120 | Fabrication de papier et de carton |
| 17210 | Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton |
| 17220 | Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique |
| 17230 | Fabrication d'articles de papeterie |
| 17240 | Fabrication de papiers peints |
| 17290 | Fabrication d'autres articles en papier ou en carton |
| 18110 | Imprimerie de journaux |
| 18120 | Autre imprimerie (labeur) |
| 18130 | Activités de prépresse |
| 18140 | Reliure et activités annexes |
| 18200 | Reproduction d'enregistrements |
| 19100 | Cokéfaction |
| 19200 | Raffinage du pétrole |
| 20110 | Fabrication de gaz industriels |
| 20120 | Fabrication de colorants et de pigments |
| 20130 | Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base |
| 20140 | Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base |
| 20150 | Fabrication de produits azotés et d'engrais |
| 20160 | Fabrication de matières plastiques de base |
| 20170 | Fabrication de caoutchouc synthétique |
| 20200 | Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques |
| 20300 | Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics |
| 20411 | Fabrication de savons et de détergents |
| 20412 | Fabrication de produits d'entretien |
| 20420 | Fabrication de parfums et de produits de toilette |
| 20510 | Fabrication de produits explosifs |
| 20520 | Fabrication de colles |
| 20530 | Fabrication d'huiles essentielles |
| 20590 | Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. |
| 20600 | Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques (*) |
| 21100 | Fabrication de produits pharmaceutiques de base |
| 21201 | Fabrication de médicaments |
| 21209 | Fabrication d'autres produits pharmaceutiques |
| 22110 | Fabrication et rechapage de pneumatiques |
| 22190 | Fabrication d'autres produits en caoutchouc |
| 22210 | Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
| 22220 | Fabrication d'emballages en matières plastiques |
| 22230 | Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
| 22290 | Fabrication d'autres articles en matières plastiques |
| 23110 | Fabrication de verre plat |
| 23120 | Façonnage et transformation du verre plat |
| 23130 | Fabrication de verre creux |
| 23140 | Fabrication de fibres de verre |
| 23190 | Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique |
| 23200 | Fabrication de produits réfractaires |
| 23310 | Fabrication de carreaux en céramique |
| 23321 | Fabrication de briques |
| 23322 | Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite |
| 23410 | Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
| 23420 | Fabrication d'appareils sanitaires en céramique |
| 23430 | Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique |
| 23440 | Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique |
| 23490 | Fabrication d'autres produits céramiques |
| 23510 | Fabrication de ciment |
| 23520 | Fabrication de chaux et de plâtre |
| 23610 | Fabrication d'éléments en béton pour la construction |
| 23620 | Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction |
| 23630 | Fabrication de béton prêt à l'emploi |
| 23640 | Fabrication de mortiers et de bétons secs |
| 23650 | Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
| 23690 | Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
| 23700 | Taille, façonnage et finissage de pierres |
| 23910 | Fabrication de produits abrasifs |
| 23990 | Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. |
| 24100 | Sidérurgie (**) |
| 24200 | Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier (**) |
| 24310 | Etirage à froid de barres (**) |
| 24320 | Laminage à froid de feuillards (**) |
| 24330 | Profilage à froid par formage ou pliage (**) |
| 24340 | Tréfilage à froid (**) |
| 24410 | Production de métaux précieux |
| 24420 | Métallurgie de l'aluminium |
| 24430 | Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain |
| 24440 | Métallurgie du cuivre |
| 24450 | Métallurgie des autres métaux non ferreux |
| 24460 | Elaboration et transformation de matières nucléaires |
| 24510 | Fonderie de fonte (**) |
| 24520 | Fonderie d'acier (**) |
| 24530 | Fonderie de métaux légers |
| 24540 | Fonderie d'autres métaux non ferreux |
| 25110 | Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
| 25120 | Fabrication de portes et de fenêtres en métal |
| 25210 | Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central |
| 25290 | Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques |
| 25300 | Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central |
| 25400 | Fabrication d'armes et de munitions |
| 25501 | Forge |
| 25502 | Emboutissage, estampage et profilage des métaux; métallurgie des poudres |
| 25610 | Traitement et revêtement des métaux |
| 25620 | Usinage |
| 25710 | Fabrication de coutellerie |
| 25720 | Fabrication de serrures et de ferrures |
| 25731 | Fabrication de moules et modèles |
| 25739 | Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules et des modèles |
| 25910 | Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires |
| 25920 | Fabrication d'emballages métalliques légers |
| 25930 | Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts |
| 25940 | Fabrication de vis et de boulons |
| 25991 | Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire |
| 25999 | Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a. |
| 26110 | Fabrication de composants électroniques |
| 26120 | Fabrication de cartes électroniques assemblées |
| 26200 | Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
| 26300 | Fabrication d'équipements de communication |
| 26400 | Fabrication de produits électroniques grand public |
| 26510 | Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation |
| 26520 | Horlogerie |
| 26600 | Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques |
| 26700 | Fabrication de matériels optique et photographique |
| 26800 | Fabrication de supports magnétiques et optiques |
| 27110 | Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques |
| 27120 | Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique |
| 27200 | Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques |
| 27310 | Fabrication de câbles de fibres optiques |
| 27320 | Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques |
| 27330 | Fabrication de matériel d'installation électrique |
| 27401 | Fabrication de lampes |
| 27402 | Fabrication d'appareils d'éclairage électrique |
| 27510 | Fabrication d'appareils électroménagers |
| 27520 | Fabrication d'appareils ménagers non électriques |
| 27900 | Fabrication d'autres matériels électriques |
| 28110 | Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules |
| 28120 | Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques |
| 28130 | Fabrication d'autres pompes et de compresseurs |
| 28140 | Fabrication d'autres articles de robinetterie |
| 28150 | Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission |
| 28210 | Fabrication de fours et brûleurs |
| 28220 | Fabrication de matériel de levage et de manutention |
| 28230 | Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques) |
| 28240 | Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé |
| 28250 | Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels |
| 28291 | Fabrication de machines à emballer |
| 28292 | Fabrication d'appareils de pesage |
| 28293 | Fabrication d'appareils de projection de matières liquides ou en poudre |
| 28294 | Fabrication de machines automatiques de vente de produits |
| 28295 | Fabrication d'appareils de filtrage |
| 28296 | Fabrication de nettoyeurs à haute pression, de matériel industriel de nettoyage au sable et similaires |
| 28299 | Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a. |
| 28300 | Fabrication de machines agricoles et forestières |
| 28410 | Fabrication de machines de formage des métaux |
| 28490 | Fabrication d'autres machines-outils |
| 28910 | Fabrication de machines pour la métallurgie |
| 28920 | Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction |
| 28930 | Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire |
| 28940 | Fabrication de machines pour les industries textiles |
| 28950 | Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton |
| 28960 | Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques |
| 28990 | Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. |
| 29100 | Construction et assemblage de véhicules automobiles |
| 29201 | Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles |
| 29202 | Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes |
| 29310 | Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles |
| 29320 | Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles |
| 30110 | Construction de navires et de structures flottantes (*) |
| 30120 | Construction de bateaux de plaisance |
| 30200 | Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant |
| 30300 | Construction aéronautique et spatiale |
| 30910 | Fabrication de motocycles |
| 30920 | Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides |
| 30990 | Fabrication de matériels de transport n.c.a. |
| 31010 | Fabrication de meubles de bureau et de magasin |
| 31020 | Fabrication de meubles de cuisine |
| 31030 | Fabrication de matelas |
| 31091 | Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain |
| 31092 | Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur |
| 31099 | Fabrication d'autres meubles n.c.a. |
| 32110 | Frappe de monnaie |
| 32121 | Travail du diamant |
| 32122 | Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses |
| 32123 | Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie |
| 32124 | Fabrication d'articles d'orfèvrerie |
| 32129 | Fabrication d'autres articles en métaux précieux |
| 32130 | Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires |
| 32200 | Fabrication d'instruments de musique |
| 32300 | Fabrication d'articles de sport |
| 32400 | Fabrication de jeux et jouets |
| 32500 | Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire |
| 32910 | Industrie de la brosserie |
| 32990 | Autres activités manufacturières n.c.a. |
| 33110 | Réparation d'ouvrages en métaux |
| 33120 | Réparation de machines |
| 33130 | Réparation de matériels électroniques et optiques |
| 33140 | Réparation d'équipements électriques |
| 33150 | Réparation et maintenance navale |
| 33160 | Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux |
| 33170 | Réparation et maintenance d'autres équipements de transport |
| 33190 | Réparation d'autres équipements |
| 33200 | Installation de machines et d'équipements industriels |
| 35110 | Production d'électricité |
| 35120 | Transport d'électricité |
| 35130 | Distribution d'électricité |
| 35140 | Commerce d'électricité |
| 35210 | Production de combustibles gazeux |
| 35220 | Distribution de combustibles gazeux par conduites |
| 35230 | Commerce de combustibles gazeux par conduites |
| 35300 | Production et distribution de vapeur et d'air conditionné |
| 36000 | Captage, traitement et distribution d'eau |
| 37000 | Collecte et traitement des eaux usées |
| 38110 | Collecte des déchets non dangereux |
| 38120 | Collecte des déchets dangereux |
| 38211 | Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux |
| 38212 | Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides |
| 38213 | Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides |
| 38219 | Autre traitement et élimination des déchets non dangereux |
| 38221 | Prétraitement avant élimination des déchets dangereux |
| 38222 | Traitement et élimination des déchets dangereux |
| 38310 | Démantèlement d'épaves |
| 38321 | Tri de matériaux récupérables |
| 38322 | Récupération de déchets métalliques |
| 38323 | Récupération de déchets inertes |
| 38329 | Récupération d'autres déchets triés |
| 39000 | Dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 41101 | Promotion immobilière résidentielle |
| 41102 | Promotion immobilière non résidentielle |
| 41201 | Construction générale de bâtiments résidentiels |
| 41202 | Construction générale d'immeubles de bureaux |
| 41203 | Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels |
| 42110 | Construction de routes et d'autoroutes |
| 42120 | Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
| 42130 | Construction de ponts et de tunnels |
| 42211 | Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz |
| 42212 | Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées |
| 42219 | Construction des réseaux pour fluides n.c.a. |
| 42220 | Construction de réseaux électriques et de télécommunications |
| 42911 | Travaux de dragage |
| 42919 | Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage |
| 42990 | Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. |
| 43110 | Travaux de démolition |
| 43120 | Travaux de préparation des sites |
| 43130 | Forages d'essai et sondages |
| 43211 | Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment |
| 43212 | Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment |
| 43221 | Travaux de plomberie |
| 43222 | Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air |
| 43291 | Travaux d'isolation |
| 43299 | Autres travaux d'installation n.c.a. |
| 43310 | Travaux de plâtrerie |
| 43320 | Travaux de menuiserie |
| 43331 | Pose de carrelages de sols et de murs |
| 43332 | Pose de revêtements en bois de sols et de murs |
| 43333 | Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux |
| 43341 | Peinture de bâtiments |
| 43342 | Peinture de travaux de génie civil |
| 43343 | Vitrerie |
| 43390 | Autres travaux de finition |
| 43910 | Travaux de couverture |
| 43991 | Travaux d'étanchéification des murs |
| 43992 | Ravalement des façades |
| 43993 | Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts |
| 43994 | Travaux de maçonnerie et de rejointoiement |
| 43995 | Travaux de restauration des bâtiments |
| 43996 | Pose de chapes |
| 43999 | Autres activités de construction spécialisées |
| 45111 | Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) |
| 45112 | Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) |
| 45113 | Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) |
| 45191 | Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 45192 | Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 45193 | Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 45194 | Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes |
| 45201 | Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) |
| 45202 | Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) |
| 45203 | Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles |
| 45204 | Réparations de carrosseries |
| 45205 | Services spécialisés relatifs au pneu |
| 45206 | Lavage de véhicules automobiles |
| 45209 | Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a. |
| 45310 | Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles |
| 45320 | Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles |
| 45401 | Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires |
| 45402 | Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires |
| 46110 | Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis |
| 46120 | Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques |
| 46130 | Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction |
| 46140 | Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions |
| 46150 | Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie |
| 46160 | Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir |
| 46170 | Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac |
| 46180 | Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques |
| 46190 | Intermédiaires du commerce en produits divers |
| 46211 | Commerce de gros de céréales et de semences |
| 46212 | Commerce de gros d'aliments pour le bétail |
| 46213 | Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale |
| 46214 | Commerce de gros d'autres produits agricoles |
| 46215 | Commerce de gros de tabac non manufacturé |
| 46216 | Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général |
| 46220 | Commerce de gros de fleurs et plantes |
| 46231 | Commerce de gros de bétail |
| 46232 | Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail |
| 46240 | Commerce de gros de cuirs et de peaux |
| 46311 | Commerce de gros de pommes de terre de consommation |
| 46319 | Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation |
| 46321 | Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier |
| 46322 | Commerce de gros de viande de volailles et de gibiers |
| 46331 | Commerce de gros de produits laitiers et oeufs |
| 46332 | Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles |
| 46341 | Commerce de gros de vin et de spiritueux |
| 46349 | Commerce de gros de boissons, assortiment général |
| 46350 | Commerce de gros de produits à base de tabac |
| 46360 | Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie |
| 46370 | Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices |
| 46381 | Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques |
| 46382 | Commerce de gros de produits à base de pommes de terre |
| 46383 | Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie |
| 46389 | Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. |
| 46391 | Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées |
| 46392 | Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac |
| 46411 | Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie |
| 46412 | Commerce de gros de linge de maison et de literie |
| 46419 | Commerce de gros d'autres textiles |
| 46421 | Commerce de gros de vêtements de travail |
| 46422 | Commerce de gros de sous-vêtements |
| 46423 | Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements |
| 46424 | Commerce de gros d'accessoires du vêtement |
| 46425 | Commerce de gros de chaussures |
| 46431 | Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo |
| 46432 | Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons |
| 46433 | Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles d'optique |
| 46441 | Commerce de gros de porcelaine et de verrerie |
| 46442 | Commerce de gros de produits d'entretien |
| 46450 | Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté |
| 46460 | Commerce de gros de produits pharmaceutiques |
| 46471 | Commerce de gros de mobilier domestique |
| 46472 | Commerce de gros de tapis |
| 46473 | Commerce de gros d'appareils d'éclairage |
| 46480 | Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
| 46491 | Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques |
| 46492 | Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau |
| 46493 | Commerce de gros d'articles en papier ou en carton |
| 46494 | Commerce de gros d'articles ménagers non électriques |
| 46495 | Commerce de gros de cycles |
| 46496 | Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles |
| 46497 | Commerce de gros de jeux et de jouets |
| 46498 | Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage |
| 46499 | Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a. |
| 46510 | Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels |
| 46520 | Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication |
| 46610 | Commerce de gros de matériel agricole |
| 46620 | Commerce de gros de machines-outils |
| 46630 | Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil |
| 46640 | Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement |
| 46650 | Commerce de gros de mobilier de bureau |
| 46660 | Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau |
| 46691 | Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac |
| 46692 | Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage |
| 46693 | Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation |
| 46694 | Commerce de gros de matériel de levage et de manutention |
| 46695 | Commerce de gros de pompes et de compresseurs |
| 46696 | Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation |
| 46697 | Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage industriel |
| 46699 | Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a. |
| 46710 | Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes |
| 46720 | Commerce de gros de minerais et de métaux |
| 46731 | Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général |
| 46732 | Commerce de gros de bois |
| 46733 | Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement |
| 46734 | Commerce de gros de verre plat |
| 46735 | Commerce de gros de carrelages |
| 46736 | Commerce de gros d'équipements sanitaires |
| 46739 | Commerce de gros d'autres matériaux de construction |
| 46741 | Commerce de gros de quincaillerie |
| 46742 | Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage |
| 46751 | Commerce de gros de produits chimiques industriels |
| 46752 | Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires |
| 46761 | Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses |
| 46769 | Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a. |
| 46771 | Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables |
| 46772 | Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques |
| 46779 | Commerce de gros de déchets et débris n.c.a. |
| 46900 | Commerce de gros non spécialisé |
| 47111 | Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés |
| 47112 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente < 100 m2) |
| 47113 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100 m2 et moins de 400 m2) |
| 47114 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m2 et moins de 2500 m2) |
| 47115 | Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500 m2) |
| 47191 | Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500 m2) |
| 47192 | Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500 m2) |
| 47210 | Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé |
| 47221 | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier et de volaille |
| 47222 | Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé |
| 47230 | Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé |
| 47241 | Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) |
| 47242 | Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé |
| 47251 | Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé |
| 47252 | Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général |
| 47260 | Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé |
| 47291 | Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé |
| 47299 | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a. |
| 47300 | Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé |
| 47410 | Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé |
| 47420 | Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé |
| 47430 | Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé |
| 47511 | Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé |
| 47512 | Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé |
| 47513 | Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé |
| 47519 | Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé |
| 47521 | Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général |
| 47522 | Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé |
| 47523 | Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé |
| 47524 | Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé |
| 47525 | Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé |
| 47526 | Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé |
| 47527 | Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé |
| 47529 | Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé |
| 47530 | Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé |
| 47540 | Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé |
| 47591 | Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé |
| 47592 | Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé |
| 47593 | Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé |
| 47594 | Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé |
| 47599 | Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a. |
| 47610 | Commerce de détail de livres en magasin spécialisé |
| 47620 | Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé |
| 47630 | Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé |
| 47640 | Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé |
| 47650 | Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé |
| 47711 | Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé |
| 47712 | Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé |
| 47713 | Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé |
| 1247714 | Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé |
| 47715 | Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé |
| 47716 | Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général |
| 47721 | Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé |
| 47722 | Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé |
| 47730 | Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé |
| 47740 | Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé |
| 47750 | Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé |
| 47761 | Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé |
| 47762 | Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé |
| 47770 | Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé |
| 47781 | Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles |
| 47782 | Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé |
| 47784 | Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé |
| 47785 | Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé |
| 47786 | Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé |
| 47787 | Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé |
| 47788 | Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général |
| 47789 | Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. |
| 47791 | Commerce de détail d'antiquités en magasin |
| 47792 | Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin |
| 47793 | Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion |
| 47810 | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés |
| 47820 | Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés |
| 47890 | Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
| 47910 | Commerce de détail par correspondance ou par Internet |
| 47990 | Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés |
| 49100 | Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain |
| 49200 | Transports ferroviaires de fret |
| 49310 | Transports urbains et suburbains de voyageurs |
| 49320 | Transports de voyageurs par taxis |
| 49390 | Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. |
| 49410 | Transports routiers de fret, sauf services de déménagement |
| 49420 | Services de déménagement |
| 49500 | Transports par conduites |
| 50100 | Transports maritimes et côtiers de passagers |
| 50200 | Transports maritimes et côtiers de fret |
| 50300 | Transports fluviaux de passagers |
| 50400 | Transports fluviaux de fret |
| 51100 | Transports aériens de passagers |
| 51210 | Transports aériens de fret |
| 51220 | Aérospatiale |
| 52100 | Entreposage et stockage, y compris frigorifique |
| 52210 | Services auxiliaires des transports terrestres |
| 52220 | Services auxiliaires des transports par eau |
| 52230 | Services auxiliaires des transports aériens |
| 52241 | Manutention portuaire |
| 52249 | Manutention autre que portuaire |
| 52290 | Autres services auxiliaires des transports |
| 53200 | Autres activités de poste et de courrier |
| 55100 | Hôtels et hébergement similaire |
| 55201 | Auberges pour jeunes |
| 55202 | Centres et villages de vacances |
| 55203 | Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacance |
| 55204 | Chambres d'hôtes |
| 55209 | Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. (à l'exception du tourisme à la ferme) |
| 55300 | Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
| 55900 | Autres hébergements |
| 56101 | Restauration à service complet |
| 56102 | Restauration à service restreint |
| 56210 | Restauration |
| 56290 | Autres services de restauration |
| 56301 | Cafés et bars |
| 56302 | Discothèques, dancings et similaires |
| 56309 | Autres débits de boissons |
| 58110 | Edition de livres |
| 58120 | Edition de répertoires et de fichiers d'adresses |
| 58130 | Edition de journaux |
| 58140 | Edition de revues et de périodiques |
| 58190 | Autres activités d'édition |
| 58210 | Edition de jeux électroniques |
| 58290 | Edition d'autres logiciels |
| 59111 | Production de films cinématographiques |
| 59112 | Production de films pour la télévision |
| 59113 | Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision |
| 59114 | Production de programmes pour la télévision |
| 59120 | Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
| 59130 | Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
| 59140 | Projection de films cinématographiques |
| 59201 | Production d'enregistrements sonores |
| 59202 | Studios d'enregistrements sonores |
| 59203 | Edition musicale |
| 59209 | Autres services d'enregistrements sonores |
| 60100 | Diffusion de programmes radio |
| 60200 | Programmation de télévision et télédiffusion |
| 61100 | Télécommunications filaires |
| 61200 | Télécommunications sans fil |
| 61300 | Télécommunications par satellite |
| 61900 | Autres activités de télécommunication |
| 62010 | Programmation informatique |
| 62020 | Conseil informatique |
| 62030 | Gestion d'installations informatiques |
| 62090 | Autres activités informatiques |
| 63110 | Traitement de données, hébergement et activités connexes |
| 63120 | Portails Internet |
| 63910 | Activités des agences de presse |
| 63990 | Autres services d'information n.c.a. |
| 64190 | Autres intermédiations monétaires |
| 64200 | Activités des sociétés holding |
| 64300 | Fonds de placement et entités financières similaires |
| 64910 | Crédit-bail |
| 64921 | Octroi de crédit à la consommation |
| 64922 | Octroi de crédit hypothécaire |
| 64929 | Autre distribution de crédit n.c.a. |
| 64991 | Activités d'affacturage |
| 64992 | Activités des sociétés de bourse |
| 64999 | Autres activités des services financiers |
| 65111 | Opérations directes d'assurance vie |
| 65112 | Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie |
| 65121 | Opérations directes d'assurance non-vie |
| 65122 | Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie |
| 65200 | Réassurance |
| 65300 | Caisses de retraite |
| 66110 | Administration de marchés financiers |
| 66120 | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises |
| 66191 | Activités des agents et courtiers en services bancaires |
| 66199 | Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite |
| 66210 | Evaluation des risques et dommages |
| 66220 | Activités des agents et courtiers d'assurances |
| 66290 | Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite |
| 66300 | Gestion de fonds |
| 68100 | Activités des marchands de biens immobiliers |
| 68201 | Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux |
| 68202 | Location et exploitation de logements sociaux |
| 68203 | Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains |
| 68204 | Location et exploitation de terrains |
| 68311 | Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers |
| 68312 | Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers |
| 68321 | Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers |
| 68322 | Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers |
| 69101 | Activités des avocats |
| 69102 | Activités des notaires |
| 69103 | Activités des huissiers de justice |
| 69109 | Autres activités juridiques |
| 69201 | Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux |
| 69202 | Activités des comptables et des comptables-fiscalistes |
| 69203 | Activités des réviseurs d'entreprises |
| 70100 | Activités des sièges sociaux (à l'exception des centres de coordination) |
| 70210 | Conseil en relations publiques et en communication |
| 70220 | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
| 71111 | Activités d'architecture de construction |
| 71112 | Activités d'architecture d'intérieur |
| 71113 | Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin |
| 71121 | Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres |
| 71122 | Activités des géomètres |
| 71201 | Contrôle technique des véhicules automobiles |
| 71209 | Autres activités de contrôle et analyses techniques |
| 72110 | Recherche-développement en biotechnologie |
| 72190 | Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles |
| 72200 | Recherche-développement en sciences humaines et sociales |
| 73110 | Activités des agences de publicité |
| 73120 | Régie publicitaire de médias |
| 73200 | Etudes de marché et sondages d'opinion |
| 74101 | Création de modèles pour les biens personnels et domestiques |
| 74102 | Activités de design industriel |
| 74103 | Activités de design graphique |
| 74104 | Décoration d'intérieur |
| 74105 | Décoration d'étalage |
| 74109 | Autres activités spécialisées de design |
| 74201 | Production photographique, sauf activités de photographes de presse |
| 74202 | Activités des photographes de presse |
| 74209 | Autres activités photographiques |
| 74300 | Traduction et interprétation |
| 74901 | Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques |
| 74909 | Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| 75000 | Activités vétérinaires |
| 77110 | Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) |
| 77120 | Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes) |
| 77210 | Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
| 77220 | Location de vidéocassettes et de disques vidéo |
| 77291 | Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage |
| 77292 | Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels |
| 77293 | Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers |
| 77294 | Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures |
| 77295 | Location et location-bail de matériel médical et paramédical |
| 77296 | Location et location-bail de fleurs et de plantes |
| 77299 | Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a. |
| 77310 | Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles |
| 77320 | Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction |
| 77330 | Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique |
| 77340 | Location et location-bail de matériels de transport par eau |
| 77350 | Location et location-bail de matériels de transport aérien |
| 77391 | Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits |
| 77392 | Location et location-bail de tentes |
| 77393 | Location et location-bail de caravanes et de motor-homes |
| 77394 | Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires |
| 77399 | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels |
| 77400 | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur |
| 78100 | Activités des agences de placement de main-d'oeuvre |
| 78200 | Activités des agences de travail temporaire |
| 78300 | Autre mise à disposition des ressources humaines |
| 79110 | Activités des agences de voyage |
| 79120 | Activités des voyagistes |
| 79901 | Services d'information touristique |
| 79909 | Autres services de réservation |
| 80100 | Activités de sécurité privée |
| 80200 | Activités liées aux systèmes de sécurité |
| 80300 | Activités d'enquête |
| 81100 | Activités combinées de soutien lié aux bâtiments |
| 81210 | Nettoyage courant des bâtiments |
| 81220 | Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel |
| 81290 | Autres activités de nettoyage |
| 81300 | Services d'aménagement paysager |
| 82110 | Services administratifs combinés de bureau |
| 82190 | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau |
| 82200 | Activités des centres d'appels |
| 82300 | Organisation de congrès et bourses |
| 82910 | Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle |
| 82920 | Activités de conditionnement |
| 82990 | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
| 85510 | Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
| 85520 | Enseignement culturel |
| 85531 | Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs |
| 85532 | Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux |
| 85599 | Autres formes d'enseignement |
| 85601 | Activités des Centres d'Encadrement des Elèves (C.E.E.) |
| 85609 | Autres services de soutien à l'enseignement |
| 86210 | Activités des médecins généralistes |
| 86220 | Activités des médecins spécialistes |
| 86230 | Pratique dentaire |
| 86901 | Activités des laboratoires médicaux |
| 86903 | Transport par ambulance |
| 86904 | Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques |
| 86905 | Activités de revalidation ambulatoire |
| 86906 | Activités des praticiens de l'art infirmier |
| 86907 | Activités des sages-femmes |
| 86909 | Autres activités pour la santé humaine n.c.a. |
| 87101 | Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) |
| 87301 | Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) |
| 87302 | Activités des résidences pour personnes âgées |
| 87309 | Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur |
| 88911 | Activités des chèches et des garderies d'enfants |
| 88912 | Activités des gardiennes d'enfants |
| 88919 | Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants |
| 90022 | Conception et réalisation de décors |
| 90023 | Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage |
| 90041 | Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires |
| 90042 | Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle |
| 92000 | Organisation de jeux de hasard et d'argent |
| 93110 | Gestion d'installations sportives |
| 93130 | Activités des centres de culture physique |
| 93211 | Activités foraines |
| 93212 | Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes |
| 93291 | Exploitation de salles de billard et de snooker |
| 93292 | Exploitation de domaines récréatifs |
| 93299 | Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. |
| 95110 | Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
| 95120 | Réparation d'équipements de communication |
| 95210 | Réparation de produits électroniques grand public |
| 95220 | Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin |
| 95230 | Réparation de chaussures et d'articles en cuir |
| 95240 | Réparation de meubles et d'équipements du foyer |
| 95250 | Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
| 95290 | Réparation d'autres biens personnels et domestiques |
| 96011 | Activités des blanchisseries industrielles |
| 96012 | Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers |
| 96021 | Coiffure |
| 96022 | Soins de beauté |
| 96031 | Soins funéraires |
| 96032 | Gestion des cimetières et services des crématoriums |
| 96040 | Entretien corporel |
| 96091 | Services de rencontres |
| 96092 | Services de tatouage et de piercing |
| 96093 | Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires |
| 96094 | Activités de dressage pour animaux de compagnie |
| 96095 | Hébergement d'animaux de compagnie |
| 96099 | Autres services personnels |
(*) Les codes marqués d'un (*) sont exclus en cas d'aides régionales à l'investissement pour grandes entreprises.
(**) : Les codes marqués d'un (**) sont uniquement éligibles aux aides régionales à l'investissement pour grande entreprises si l'activité de l'entreprise ne consiste pas en la fabrication de produits sidérurgiques, tels que définis à l'annexe Ire des Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (Journal officiel du 4 mars 2006, C 54). La transformation et la commercialisation ultérieures des produits sidérurgiques sont autorisées.]1
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(1AM 2013-04-24/08, art. 1, 006; En vigueur : 24-04-2013)