Texte 2008036405

30 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFL 2012-12-21/01, art. 54)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-11-2009
Numéro
2008036405
Page
73010
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-30/42
Entrée en vigueur / Effet
03-12-2009
Texte modifié
1997035356
belgiquelex

Article 1er.Au Point 2, 1°, de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés, les mots " 38 euros " sont remplacés par les mots " 25 euros ".

Art. 2.Le point 7 de l'annexe 10 du même arrêté est supprimé.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 janvier 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité,

K. PEETERS

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