1 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-7-2008
Numéro: 2008035704
Page: 38494
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-07-01/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2008
Texte modifié: 2007036214
belgiquelex

Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).

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