1 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-7-2008
- Numéro
- 2008035704
- Page
- 38494
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-01/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2008
- Texte modifié
- 2007036214
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).
