{"title-block":{"case-number":"2008-07-01/36","document-number":"2008035704","full-title-fr":"1 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION)","modifies":["2007036214"],"page-number":38494,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/23_1.pdf#Page96","publication-date":[2008,7,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,7,1],""]],"title-date":[2008,7,1],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2007 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/01/2008035704/justel"}