Texte 2008035174

11 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2009 et mise à jour au 08-12-2010)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-2-2008
Numéro
2008035174
Page
8766
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-11/33
Entrée en vigueur / Effet
13-09-2008
Texte modifié
200503577120050355202007035526
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 19°, 004; En vigueur : 01-01-2011>

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