29 JUIN 2006. - Arrêté 2005/120 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Au titre IV, chapitre Ier, l'alinéa suivant est ajouté à l'article 85, § 1er :

" Art. 88bis. Par dérogation à l'article 85, § 1er, dans le secteur de l'insertion socioprofessionnelle, le nombre d'heures annuelles de réduction du temps de travail est calculé sur base de l'ensemble du personnel des organismes agréés affecté à des missions d'insertion socioprofessionnelle, à l'exception du personnel des missions locales.

Ce nombre d'heures est défini annuellement par l'administration, sur base du cadastre que la FeBISP est chargée d'établir, en vertu du point 5, § 3, du protocole d'accord déterminant les modalités de mise en application de l'accord de non-marchand du 29 juin 2000 au secteur de l'insertion socioprofessionnelle - Volet CCF. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Le Président du Collège et la Ministre, Membre du Collège compétents pour les matières visées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.

Par le Collège :

Le Ministre-Président du Collège, chargé de la Fonction publique et de la Santé,

B. CEREXHE

La Ministre, Membre du Collège chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire,

Mme F. DUPUIS.