19 AVRIL 2007. - Arrêté 2007/16 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 6 février 1997 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle.

Article 1er.L'article 4, § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 février 1997 relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, est remplacé par la disposition suivante :

" L'indemnité pour frais de déplacement et de séjour est octroyée par l'Institut au stagiaire bénéficiant de la prime prévue à l'article 3. L'indemnité pour frais de déplacement et de séjour est octroyée par l'employeur au chômeur bénéficiant d'allocations de chômage ou d'attente, inscrit comme demandeur d'emploi, qui suit une formation professionnelle individuelle en entreprise ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 2007 il ne s'applique qu'aux contrats de formation prenant cours après cette date.

Art. 3.La Ministre, Membre du Collège, compétente en matière de Reconversion et de Recyclage professionnels est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2007.

Pour le Collège :

B. CEREXHE,

Président du Collège

Mme Fr. DUPUIS,

Ministre, Membre du Collège, chargée de la Reconversion et du Recyclage professionnels.