4 JUILLET 2008. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-9-2008
- Numéro
- 2008029431
- Page
- 49461
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-04/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2014-04-03/13, art. 8, 002; En vigueur : 01-10-2014>
