Texte 2008029431

4 JUILLET 2008. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-04-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-9-2008
Numéro
2008029431
Page
49461
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-04/48
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2014-04-03/13, art. 8, 002; En vigueur : 01-10-2014>

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