{"title-block":{"case-number":"2008-07-04/48","document-number":"2008029431","full-title-fr":"4 JUILLET 2008. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-04-2014)","modifies":[],"page-number":49461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/09/23_1.pdf#Page111","publication-date":[2008,9,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2010,4,30],""]],"title-date":[2008,7,4],"title-fr":"Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/07/04/2008029431/justel"}