Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 mai 2007 relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2007.
Art. 3.Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mars 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés. - Décision relative à la protection de la vie privée des agents à l'égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau.
(Pour la Décision, voir CN : 2007-05-22/35).