Texte 2008029227

14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 22 mai 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-4-2008
Numéro
2008029227
Page
21954
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-14/41
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés du 22 mai 2007 relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,

Mme M. ARENA

Le Ministre de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés. - Décision relative à la protection de la vie privée des agents à l'égard du contrôle des données de communications électroniques en réseau.

(Pour la Décision, voir CN : 2007-05-22/35).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.