{"title-block":{"case-number":"2008-03-14/41","document-number":"2008029227","full-title-fr":"14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 22 mai 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques.","modifies":[],"page-number":21954,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/23_1.pdf#Page44","publication-date":[2008,4,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,9,1],""]],"title-date":[2008,3,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 22 mai 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés relative à la protection de la vie privée des membres du personnel à l'égard du contrôle des données de communications électroniques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/14/2008029227/justel"}