Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 20 juin 2007 relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2007.
Art. 3.Le Ministre ayant le Statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mars 2008.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN
Annexe.
Art. N1.Commission pritaire centrale des centres psycho-medico-sociaux officiels subventionnés. - Décision relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée.
(Pour la Décision, voir CN : 2007-06-20/44).