{"title-block":{"case-number":"2008-03-14/39","document-number":"2008029220","full-title-fr":"14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée.","modifies":[],"page-number":21951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/23_1.pdf#Page41","publication-date":[2008,4,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,9,1],""]],"title-date":[2008,3,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative à l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/14/2008029220/justel"}