Lex Iterata

Texte 2008029213

(2008-03-14) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-4-2008
Numéro
2008029213
Page
20994
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex