{"title-block":{"case-number":"2008-03-14/","document-number":"2008029213","full-title-fr":"(2008-03-14) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée","modifies":[],"page-number":20994,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/18_2.pdf#Page48","publication-date":[2008,4,18],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2008-03-14) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/14/2008029213/justel"}