5 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-4-2008
- Numéro
- 2008027049
- Page
- 18672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-05/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-01-30/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>
