Texte 2008027049

5 MARS 2008. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-4-2008
Numéro
2008027049
Page
18672
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-05/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-01-30/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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