Texte 2008024322
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, modifié par les arrêtés royaux du 11 mars 2005 et du 20 décembre 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. " FEDESCO " poursuit l'objectif de contribuer au respect des engagements internationaux de la Belgique en matière de changements climatiques.
Un droit exclusif au sens de la législation relative aux marchés publics est accordé à " FEDESCO " pour les projets concernant les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, des organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral assurant un progrès économique et environnemental, dans le domaine de l'éco-efficience, notamment par la conservation, la récupération et l'utilisation rationnelle des énergies, quelle que soit la forme de leur utilisation et à quelques fins qu'elles soient appliquées, entre autres par le recours aux mécanismes du Tiers Investisseur, sans limitations quant aux technologies mises en oeuvre et quant aux localisations des projets. "
Art. 2.Dans le même arrêté, un article 2ter est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 2ter. En outre, " FEDESCO " peut intervenir à titre d'intermédiaire dans l'achat de crédits d'émission de gaz à effet de serre pour le compte de l'Etat fédéral, conformément aux conditions établies contractuellement avec le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. "
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Climat et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE.