13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 22-7-2008
- Numéro
- 2008024297
- Page
- 38326
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-07-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2008
- Texte modifié
- 2004022990
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un paragraphe 2 ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Au plus tard le 31 juillet 2008, la Commission verse les montants attribués à ce fonds, à concurrence de 50 millions d'euros, sur le même compte. "
Art. 2.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE.
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