Lex Iterata

Texte 2008024297

13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-7-2008
Numéro
2008024297
Page
38326
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-13/31
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2008
Texte modifié
2004022990
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un paragraphe 2 ter, rédigé comme suit :

" § 2ter. Au plus tard le 31 juillet 2008, la Commission verse les montants attribués à ce fonds, à concurrence de 50 millions d'euros, sur le même compte. "

Art. 2.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE.