{"title-block":{"case-number":"2008-07-13/31","document-number":"2008024297","full-title-fr":"13 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.","modifies":["2004022990"],"page-number":38326,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/22_1.pdf#Page30","publication-date":[2008,7,22],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2008,8,1],""]],"title-date":[2008,7,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/13/2008024297/justel"}