Article 1er.Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre III, chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 22 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
Mme M. ARENA
Annexe.
Art. N1.Déclaration cotisation spéciale à charge de l'employeur (a)
(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-09-2008, p. 50131 et 50133). <Erratum, M.B. 16-03-2009, p. 22190-22194>
Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Mme L. ONEKLINX
La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
Mme M. ARENA