Texte 2008022514

22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-9-2008
Numéro
2008022514
Page
50129
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-22/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au titre III, chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 22 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA

Annexe.

Art. N1.Déclaration cotisation spéciale à charge de l'employeur (a)

(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-09-2008, p. 50131 et 50133). <Erratum, M.B. 16-03-2009, p. 22190-22194>

Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Mme L. ONEKLINX

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA

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