Lex Iterata

Texte 2008022299

13 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-6-2008
Numéro
2008022299
Page
28888
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-05-13/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
1971092441
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés ministériels des 25 avril 1990, 22 août 1997, 3 mai 1999, 22 février 2002 et 1er juin 2004, les mots " 128 EUR " sont remplacés par les mots " 135 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 13 mai 2008.

Mme L. ONKELINX.