Lex Iterata

Texte 2008022007

18 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-2-2008
Numéro
2008022007
Page
5542
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-18/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
1971011801
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 1.923,52 EURO pour l'année 2007.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 janvier 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX.