18 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-2-2008
- Numéro
- 2008022007
- Page
- 5542
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-01-18/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 1971011801
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 1.923,52 EURO pour l'année 2007.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 janvier 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.
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