{"title-block":{"case-number":"2008-01-18/40","document-number":"2008022007","full-title-fr":"18 JANVIER 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":["1971011801"],"page-number":5542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/02/01_1.pdf#Page30","publication-date":[2008,2,1],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2008,1,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/01/18/2008022007/justel"}