Texte 2008021083

4 AOUT 2008. - Arrêté ministériel désignant pour les établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2020 et mise à jour au 03-12-2020)

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
14-8-2008
Numéro
2008021083
Page
43405
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-04/32
Entrée en vigueur / Effet
14-08-2008
Texte modifié
20010214512001021452
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2020-11-23/06, art. 3, 002; En vigueur : 03-12-2020>

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