4 AOUT 2008. - Arrêté ministériel désignant pour les établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2020 et mise à jour au 03-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Politique Scientifique
- Publication
- 14-8-2008
- Numéro
- 2008021083
- Page
- 43405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-08-2008
- Texte modifié
- 20010214512001021452
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-11-23/06, art. 3, 002; En vigueur : 03-12-2020>
