{"title-block":{"case-number":"2008-08-04/32","document-number":"2008021083","full-title-fr":"4 AOUT 2008. - Arrêté ministériel désignant pour les établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2020 et mise à jour au 03-12-2020)","modifies":["2001021451","2001021452"],"page-number":43405,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2008/08/04/2008021083_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2008/08/14_2.pdf#Page85","publication-date":[2008,8,14],"source":"Politique Scientifique","starts":[[[2008,8,14],""]],"title-date":[2008,8,4],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant pour les établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2020 et mise à jour au 03-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/08/04/2008021083/justel"}