Lex Iterata

Texte 2008015160

18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
21-11-2008
Numéro
2008015160
Page
61915
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-18/83
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et le Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.