{"title-block":{"case-number":"2008-09-18/83","document-number":"2008015160","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006.","modifies":[],"page-number":61915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/11/21_1.pdf#Page27","publication-date":[2008,11,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,12,1],""]],"title-date":[2008,9,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/09/18/2008015160/justel"}