Lex Iterata

Texte 2008015157

19 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
22-10-2008
Numéro
2008015157
Page
56069
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-19/37
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole et la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN.