{"title-block":{"case-number":"2008-09-19/37","document-number":"2008015157","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.","modifies":[],"page-number":56069,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/10/22_1.pdf#Page5","publication-date":[2008,10,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,11,1],""]],"title-date":[2008,9,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/09/19/2008015157/justel"}