Texte 2008015126
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, les Annexes 1re et 2, et les Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Les Amendements aux Annexes et aux Appendices I, II, III, IV et V de la Convention qui seront adoptés en application de l'article 19 de la Convention sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
(Pour la Convention, voir : 1996-09-09/45)
(Pour l'ADDENDUM de l'Appendice III, IV et V, inséré par 2008-06-19/59, voir M.B. 09-03-2010, p. 14726-14779)
(Pour l'ADDENDUM de l'Appendice V (Edition 2010), inséré par 2008-06-19/58, voir M.B. 03-08-2010, p. 49731-49733)
(Pour l'ADDENDUM de l'annexe 2, inséré par 2008-06-19/60, voir M.B. 27-09-2010, p. 59040-59044)
(Pour des modifications de l'Addendum :
1)Annexe 2, résolutions CDNI 2009-II-2, CDNI 2009-II-3, CDNI 2009-II-4, voir L 2008-06-19/59, MB 09-03-2010, p. 14726
2)Appendice V, voir L 2008-06-19/58, MB 03-08-2010, p. 49731
3)Annexe 2, résolutions CDNI 2010-II-1, CDNI 2010-II-2, voir L 2008-06-19/60, MB 27-08-2010, p. 59040
4)Annexe 2, résolutions CDNI 2011-I-6, CDNI 2011-I-5 et CDNI 2011-I-4, voir L 2008-06-19/61, M.B. 13-12-2011, p. 73110-73113
5)Annexe 2, résolutions CNDI 2012-I-1, CNDI 2012-I-2, CNDI 2012-I-4, voir L 2008-06-19/62, MB 21-11-2012, p. 69090
6)Annexe 2, résolutions CNDI 2013-II-4, CNDI 2013-II-5, CNDI 2013-II-6, voir L 2008-06-19/64, MB 23-04-2014, p. 34492
7)Annexe 2, résolutions CNDI 2015-I-3, CNDI 2015-I-4, voir L 2008-06-19/66, M.B. 15-09-2015, p. 57903)
(Pour des modifications de l'Addendum, annexe 2 du CDNI, voir 2008-06-19/68, voir M.B. 30-08-2016, p. 58688,58689-58690)