{"title-block":{"case-number":"2008-06-19/55","document-number":"2008015126","full-title-fr":"19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996","modifies":[],"page-number":69006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/10/22_2.pdf#Page10","publication-date":[2009,10,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,11,1],""]],"title-date":[2008,6,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1 et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/06/19/2008015126/justel"}