10 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 21-8-2009
Numéro: 2008015123
Page: 55962
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-07-10/94
Entrée en vigueur / Effet: 31-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne

(Pour la Convention, voir 1997-04-11/32)

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