{"title-block":{"case-number":"2008-07-10/94","document-number":"2008015123","full-title-fr":"10 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997","modifies":[],"page-number":55962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/08/21_2.pdf#Page6","publication-date":[2009,8,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,8,31],""]],"title-date":[2008,7,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/07/10/2008015123/justel"}