Texte 2008015118
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Annexe.
Art. N1.Lettre du 21 décembre 2006.
République du Monténégro
Ministère des Affaires étrangères
Bruxelles, le 21 décembre 2006
Votre Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 21 décembre 2006, dans laquelle a été proposée, au nom de votre Gouvernement la conclusion d'un Accord entre la République du Monténégro, d'une part, et les Etats du Benelux, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service, qui dispose comme suit :
" Excellence,
Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à conclure avec le Gouvernement du Monténégro un Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service dans les termes suivants :
1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
- par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le " territoire Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
Son Excellence Monsieur Karel DE GUCHT
Ministre des Affaires étrangères
2. Les ressortissants du Monténégro qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.
3. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Monténégro, sous le seul couvert de ce passeport.
4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.
5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et le Monténégro concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.
7. Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou serbes.
8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.
9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement du Monténégro.
Si le Gouvernement du Monténégro est disposé à conclure avec les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service entre le Monténégro et les Etats du Benelux. "
J'ai l'honneur d'informer votre Excellence que le Gouvernement de la République du Monténégro marque son accord sur la proposition comprise dans la lettre ci-dessus et que cette lettre et ma lettre avec un contenu semblable en réponse au Plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg et au Plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas constitueront un Accord entre la République du Monténégro, d'une part, et les Etats du Benelux, d'autre part.
Veuillez accepter, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Au nom du Gouvernement de la République du Monténégro
Le Ministre des Affaires étrangères
S.E. Monsieur Milan Rocen.