15 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 6-5-2013
Numéro: 2008015115
Page: 26341
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-07-15/52
Entrée en vigueur / Effet: 16-05-2013
Texte modifié
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Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Annexe.

Art. N1.Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005.

(Pour l'Amendement à la Convention,voir CN : 2005-07-08/63).

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