{"title-block":{"case-number":"2008-07-15/52","document-number":"2008015115","full-title-fr":"15 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention","modifies":[],"page-number":26341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/05/06_1.pdf#Page7","publication-date":[2013,5,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,5,16],""]],"title-date":[2008,7,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/07/15/2008015115/justel"}