Texte 2008015097

3 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
2-6-2010
Numéro
2008015097
Page
32952
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-03/34
Entrée en vigueur / Effet
12-06-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part

(Pour l'accord, voir : 2007-10-15/35)

Art. N2.Annexe 2. - Liste des états liés

Etats/OrganisationsDate authentificationType de consentementDate consentementEntrée vigueur locale
ALLEMAGNE15/10/2007Ratification16/11/200901/05/2010
AUTRICHE15/10/2007Ratification04/07/200801/05/2010
BELGIQUE15/10/2007Ratification29/03/201001/05/2010
BULGARIE15/10/2007Ratification19/06/200801/05/2010
CHYPRE15/10/2007Ratification20/11/200801/05/2010
Communauté européenne15/10/2007Ratification29/03/201001/05/2010
DANEMARK15/10/2007Ratification25/06/200801/05/2010
ESPAGNE15/10/2007Ratification12/03/200901/05/2010
ESTONIE15/10/2007Ratification22/11/200701/05/2010
FINLANDE15/10/2007Ratification18/03/200901/05/2010
FRANCE15/10/2007Ratification30/07/200901/05/2010
GRECE15/10/2007Ratification29/03/201001/05/2010
HONGRIE15/10/2007Ratification19/05/200801/05/2010
IRLANDE15/10/2007Ratification04/06/200901/05/2010
ITALIE15/10/2007Ratification07/01/201001/05/2010
LETTONIE15/10/2007Ratification17/10/200801/05/2010
LITUANIE15/10/2007Ratification04/03/200901/05/2010
LUXEMBOURG15/10/2007Ratification11/06/200901/05/2010
MALTE15/10/2007Ratification11/12/200801/05/2010
MONTENEGRO15/10/2007Ratification14/11/200701/05/2010
PAYS-BAS15/10/2007Ratification29/01/200901/05/2010
POLOGNE15/10/2007Ratification06/02/200901/05/2010
PORTUGAL15/10/2007Ratification23/09/200801/05/2010
ROUMANIE15/10/2007Ratification15/01/200901/05/2010
ROYAUME-UNI15/10/2007Ratification12/01/201001/05/2010
SLOVAQUIE15/10/2007Ratification29/07/200801/05/2010
SLOVENIE15/10/2007Ratification28/04/200801/05/2010
SUEDE15/10/2007Ratification11/03/200901/05/2010
TCHEQUE REP.15/10/2007Ratification19/02/200901/05/2010

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