Lex Iterata

Texte 2008014124

23 AVRIL 2008. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 43 de la ligne ferroviaire 36 Bruxelles-Nord - Liège Guillemins à Boutersem moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 42 de la même ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
28-5-2008
Numéro
2008014124
Page
27192
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex