Lex Iterata

Texte 2008013104

29 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-9-2008
Numéro
2008013104
Page
45762
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-29/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 29 juillet 2008.

Mme J. MILQUET.