18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 2-4-2008
- Numéro
- 2008012419
- Page
- 17944
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2008
- Texte modifié
- 2005203050
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-03-04/16, art. 4, 002; En vigueur : 18-03-2010>
