18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2008
Numéro: 2008012419
Page: 17944
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-18/31
Entrée en vigueur / Effet: 02-04-2008
Texte modifié: 2005203050
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[Abrogé] <AR 2010-03-04/16, art. 4, 002; En vigueur : 18-03-2010>

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