{"title-block":{"case-number":"2008-03-18/31","document-number":"2008012419","full-title-fr":"18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).","modifies":["2005203050"],"page-number":17944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/02_1.pdf#Page72","publication-date":[2008,4,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,4,2],""]],"title-date":[2008,3,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/18/2008012419/justel"}