18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 2-4-2008
- Numéro
- 2008012418
- Page
- 17945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2008
- Texte modifié
- 2005202475
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/07, art. 5,2°, 002; En vigueur : 16-03-2012>
