{"title-block":{"case-number":"2008-03-18/32","document-number":"2008012418","full-title-fr":"18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)","modifies":["2005202475"],"page-number":17945,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/02_1.pdf#Page73","publication-date":[2008,4,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,4,2],""]],"title-date":[2008,3,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/18/2008012418/justel"}