5 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 19-3-2008
- Numéro
- 2008012267
- Page
- 15960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-03-05/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2008
- Texte modifié
- 2007201783
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-12-02/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>
