5 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-3-2008
Numéro: 2008012267
Page: 15960
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-05/36
Entrée en vigueur / Effet: 19-03-2008
Texte modifié: 2007201783
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[Abrogé] <AR 2011-12-02/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2012>

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