{"title-block":{"case-number":"2008-03-05/36","document-number":"2008012267","full-title-fr":"5 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)","modifies":["2007201783"],"page-number":15960,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/03/19_1.pdf#Page10","publication-date":[2008,3,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,3,19],""]],"title-date":[2008,3,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2011 et mise à jour au 16-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/05/2008012267/justel"}