27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007.

Article 1er.Il est alloué définitivement pour le statut social des travailleurs indépendants une subvention d'un milliard cent vingt-trois millions huit cent trente-quatre mille euros (1.123.834.000 EUR).

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er est à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 96 du budget ajusté du SPF Sécurité sociale (24) pour l'année budgétaire 2007.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Indépendants est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Châteauneuf-de-Grasse, le 27 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE.