{"title-block":{"case-number":"2008-03-27/37","document-number":"2008011152","full-title-fr":"27 MARS 2008. - Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007.","modifies":[],"page-number":20986,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/18_2.pdf#Page40","publication-date":[2008,4,18],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2008,3,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la subvention annuelle de l'Etat définitivement allouée pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à charge de l'allocation de base 54 11 42.01 du budget du SPF Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/27/2008011152/justel"}